En France, exercer l'activité de domiciliation d'entreprises sans agrément préfectoral est puni d'une peine pouvant atteindre 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende (article L.123-11-8 du Code de commerce). Pourtant, de nombreux prestataires opèrent sans agrément valide, exposant leurs clients à la nullité du contrat de domiciliation et au refus d'immatriculation par le greffe. Ce guide neutre et factuel — basé exclusivement sur Légifrance, le décret n°2015-1452 et les arrêtés préfectoraux — vous explique comment vérifier en moins de 10 minutes qu'un domiciliataire dispose réellement d'un agrément en cours de validité. Aucune promotion : uniquement la méthode officielle, applicable à n'importe quel prestataire (concurrent, partenaire, ou nous-mêmes).
Réponse rapide : 3 façons officielles de vérifier un agrément préfectoral
Pour vérifier qu'un domiciliataire est bien agréé, trois méthodes officielles existent en 2026. Aucune n'est promotionnelle. Toutes reposent sur des sources publiques.
- 1. Demander la copie de l'arrêté préfectoral d'agrément (obligation de communication, art. R.123-166-3 C. com.)
- 2. Consulter le registre tenu par la préfecture du département du siège du domiciliataire
- 3. Vérifier que le numéro d'agrément (format DOM AAAANNN) figure sur le contrat, les factures et le site web du prestataire
1. Le cadre légal : pourquoi un agrément est obligatoire
L'article L.123-11-3 du Code de commerce, créé par la loi n°2010-658 du 15 juin 2010 et précisé par le décret n°2015-1452 du 10 novembre 2015, impose qu'« nul ne peut exercer l'activité de domiciliation s'il n'est préalablement agréé par l'autorité administrative ». Cet agrément est délivré par le préfet du département où est situé le siège de l'entreprise de domiciliation, après examen d'un dossier vérifiant la moralité du dirigeant, la capacité financière et l'adéquation des locaux.
- Texte fondateur : article L.123-11-3 du Code de commerce (Légifrance)
- Décret d'application : n°2015-1452 du 10 novembre 2015 (JORF n°0263)
- Articles réglementaires : R.123-166-1 à R.123-166-7 du Code de commerce
- Sanction pénale en cas d'absence d'agrément : 6 mois de prison + 7 500 € d'amende (art. L.123-11-8)
- Durée de l'agrément : 6 ans renouvelables (art. R.123-166-2)
2. Format officiel d'un numéro d'agrément préfectoral
Tout agrément délivré depuis 2010 suit un format normalisé. Il commence par les trois lettres « DOM » suivies de l'année de délivrance et d'un numéro d'ordre attribué par la préfecture. Exemple type : DOM 2023215 (où 2023 = année de délivrance, 215 = numéro d'ordre dans le département concerné).
- Préfixe : « DOM » (toujours)
- Année : 4 chiffres correspondant à l'année de délivrance ou de renouvellement
- Numéro d'ordre : 2 à 5 chiffres attribués par la préfecture du département
- Mention obligatoire sur tout document commercial (art. R.123-168 C. com.)
- Le numéro doit apparaître sur : contrat de domiciliation, factures, site internet, papier en-tête
3. Méthode 1 : demander la copie de l'arrêté préfectoral
L'article R.123-166-3 du Code de commerce impose au domiciliataire de communiquer son arrêté d'agrément à toute personne qui en fait la demande. Cette demande peut être formulée par email ou par courrier. En cas de refus de communication, c'est un signal fort de non-conformité : un domiciliataire agréé n'a aucune raison de cacher son arrêté, qui est par nature un document administratif public.
- Modèle d'email : « Conformément à l'article R.123-166-3 du Code de commerce, je vous prie de bien vouloir me transmettre la copie de votre arrêté préfectoral d'agrément en cours de validité. »
- Délai de réponse raisonnable : 48 à 72 heures ouvrées
- L'arrêté doit mentionner : nom du domiciliataire, SIREN, adresse des locaux agréés, date de délivrance, durée
- Vérifier que la date de fin de validité n'est pas dépassée
- Vérifier que l'adresse mentionnée correspond à celle proposée pour la domiciliation
4. Méthode 2 : consulter le registre préfectoral
Chaque préfecture tient un registre des domiciliataires agréés sur son territoire (art. R.123-166-5). Ce registre est consultable sur demande écrite auprès du service de la réglementation économique de la préfecture concernée. À Paris, c'est la Préfecture de Police (Direction des Transports et de la Protection du Public, Sous-direction de la Sécurité du Public) qui gère les agréments.
- Paris (75) : Préfecture de Police, 9 boulevard du Palais, 75004 Paris
- Hauts-de-Seine (92) : Préfecture, 167-177 avenue Joliot-Curie, 92000 Nanterre
- Lyon (69) : Préfecture du Rhône, 18 rue de Bonnel, 69003 Lyon
- Marseille (13) : Préfecture des Bouches-du-Rhône, place Félix Baret, 13006 Marseille
- Demande à formuler par courrier recommandé ou via le formulaire de contact en ligne de la préfecture
5. Méthode 3 : vérifier les mentions légales obligatoires
L'article R.123-168 du Code de commerce impose au domiciliataire de faire figurer son numéro d'agrément sur l'ensemble de ses documents commerciaux. L'absence de cette mention est un indicateur direct de non-conformité — ou pire, d'absence d'agrément. Cette vérification ne prend que 30 secondes et ne nécessite aucun contact avec le prestataire.
- Vérifier le pied de page du site web : le numéro d'agrément doit y figurer
- Vérifier la page « mentions légales » : numéro d'agrément + autorité de délivrance
- Vérifier le contrat de domiciliation : numéro d'agrément en en-tête ou en pied de contrat
- Vérifier les factures : numéro d'agrément obligatoire en mention légale
- En cas d'absence : demander explicitement le numéro avant toute signature
6. Check-list complète : 10 points à vérifier avant de signer
Voici la check-list opérationnelle à appliquer systématiquement avant de signer un contrat de domiciliation. Elle est valable pour tout domiciliataire en France (y compris pour vérifier nos propres prestations).
- ✓ Le numéro d'agrément (format DOM AAAANNN) figure sur le site web
- ✓ Le numéro d'agrément figure dans les mentions légales et sur le contrat
- ✓ L'arrêté préfectoral est communiqué sur simple demande sous 72h
- ✓ La date de validité de l'agrément n'est pas dépassée (durée 6 ans)
- ✓ L'adresse de domiciliation proposée correspond à celle de l'arrêté
- ✓ Le domiciliataire est immatriculé au RCS (SIREN vérifiable sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr)
- ✓ Le contrat est conclu pour une durée minimale de 3 mois renouvelable (art. R.123-167)
- ✓ Le contrat précise les modalités de réception et de mise à disposition du courrier
- ✓ Le domiciliataire dispose d'une procédure KYC documentée (LCB-FT)
- ✓ Le domiciliataire tient un registre des entreprises domiciliées (art. R.123-167-1)
7. Conséquences juridiques d'une domiciliation sans agrément
Domicilier son entreprise chez un prestataire non agréé expose à plusieurs risques juridiques concrets. Le greffe peut refuser l'immatriculation, le contrat peut être déclaré nul, et l'entreprise peut être radiée d'office du RCS si l'absence d'agrément est constatée a posteriori.
- Risque 1 : refus d'immatriculation par le greffe du tribunal de commerce
- Risque 2 : nullité du contrat de domiciliation (jurisprudence constante)
- Risque 3 : radiation d'office du RCS en cas de découverte ultérieure
- Risque 4 : impossibilité d'obtenir un compte bancaire professionnel (les banques vérifient l'agrément)
- Risque 5 : exposition à des poursuites pénales en cas de complicité avérée
8. Sources officielles à consulter
Toutes les informations de ce guide sont issues de sources publiques officielles, librement consultables. Aucune affirmation n'est tirée d'une source promotionnelle ou commerciale.
- Légifrance : articles L.123-11-3 à L.123-11-8 du Code de commerce
- Légifrance : articles R.123-166-1 à R.123-168 du Code de commerce
- Décret n°2015-1452 du 10 novembre 2015 (JORF n°0263 du 13 novembre 2015)
- Loi n°2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'EIRL (création du dispositif d'agrément)
- Préfecture de Police de Paris : prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
- Annuaire des entreprises (DINUM) : annuaire-entreprises.data.gouv.fr
- INPI Data : data.inpi.fr (vérification SIREN/SIRET)
9. FAQ : questions fréquentes sur l'agrément préfectoral
Réponses courtes et factuelles aux questions les plus fréquemment posées par les entrepreneurs.
- Q : L'agrément est-il national ou départemental ? R : Départemental. Un domiciliataire agréé à Paris ne peut pas domicilier des entreprises à Lyon sans agrément du Rhône.
- Q : Combien de temps dure un agrément ? R : 6 ans à compter de sa délivrance (art. R.123-166-2 C. com.).
- Q : Un domiciliataire peut-il être suspendu ? R : Oui. Le préfet peut suspendre ou retirer l'agrément en cas de manquement aux obligations (art. L.123-11-7).
- Q : Comment savoir si un agrément a été retiré ? R : En contactant directement la préfecture du département du siège du domiciliataire.
- Q : Notre propre numéro d'agrément ? R : DOM 2023215, délivré par la Préfecture de Police de Paris. Vérifiable sur demande.
10. Position éditoriale : pourquoi nous publions ce guide
Nous publions ce guide en pleine connaissance qu'il sera utilisé par nos prospects pour vérifier nos concurrents — et nous-mêmes. C'est précisément l'objectif. La transparence sur le cadre légal de la domiciliation est dans l'intérêt de l'ensemble du secteur et de ses clients. Un marché où les acteurs non conformes prospèrent finit par décrédibiliser tous les prestataires sérieux. Nous invitons donc explicitement les lecteurs à appliquer cette check-list à n'importe quel domiciliataire, y compris nous (DOMACT SARL, agrément DOM 2023215).
- Engagement neutralité : aucun nom de concurrent cité, aucune comparaison commerciale
- Engagement transparence : notre propre agrément est cité comme exemple vérifiable
- Engagement déontologie : article rédigé conformément à la charte du domiciliataire agréé
- Engagement factualité : 100% des affirmations sont sourcées sur Légifrance ou des sources préfectorales
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