Conditions Générales d'Utilisation

1. Éditeur du site

Le site publicites-legales.fr est édité par :

2. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services proposés sur le site publicites-legales.fr, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

3. Services proposés

Le site publicites-legales.fr propose les services suivants :

• Publication d'annonces légales
• Domiciliation d'entreprise
• Formalités juridiques (immatriculation, transfert de siège, cession de parts, etc.)
• Révision des documents par des avocats partenaires
• Location de salles de réunion

4. Accès au service

L'accès aux services nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et complètes lors de son inscription et à les maintenir à jour.

5. Tarification

Les prix des services sont indiqués en euros hors taxes. DOMACT se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires seront applicables aux commandes passées postérieurement à leur entrée en vigueur.

6. Domiciliation

Le service de domiciliation est proposé au tarif de 50€ HT par mois, sans engagement. L'option scan du courrier est disponible au tarif de 15€ HT par mois en supplément. Une heure d'accès gratuit à une salle de réunion par mois est offerte avec ce service.

DOMACT est une profession réglementée sous l'agrément DOM 2023215 délivré par la Préfecture de Police.

7. Responsabilités

L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit. DOMACT s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution des prestations commandées, dans le respect des réglementations en vigueur.

8. Révision par avocat

Tous les documents juridiques sont révisés par nos avocats partenaires avant publication ou dépôt auprès des autorités compétentes. Cette révision garantit la conformité de vos actes aux exigences légales.

9. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours.

10. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou aux services proposés, vous pouvez nous contacter :

• Email : contact@publicites-legales.fr
• Adresse : 1 Passage des Acacias, 75017 Paris
• Téléphone : 06 29 65 17 71

11. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.