Annonce légale de constitution de SAS
La constitution d'une société par actions simplifiée impose une publication dans un journal d'annonces légales du département du siège social, avant le dépôt du dossier au guichet unique. L'avis de SAS comporte des mentions propres à cette forme : identité du président, éventuel directeur général, conditions d'admission aux assemblées et clauses d'agrément des cessions d'actions. Une omission sur ces points est l'un des motifs de rejet les plus fréquents au greffe.
Base légale : articles R. 210-3 et R. 210-4 du Code de commerce, article 3 du décret n° 78-704.
Tarif tout compris
149€
Délai de parution
24h ouvrées
Relu par avocat partenaire
Mentions obligatoires de l'annonce
- Dénomination sociale et sigle éventuel
- Forme juridique et montant du capital social
- Adresse complète du siège social
- Objet social résumé
- Durée de la société (99 ans au maximum)
- Identité et adresse des dirigeants et, le cas échéant, du commissaire aux comptes
- Greffe du tribunal de commerce d'immatriculation
- Clauses d'agrément et conditions d'admission aux assemblées (SAS/SASU)
Comment publier votre annonce
1. Formulaire en ligne
Vous renseignez la dénomination, le capital, le siège et les dirigeants en 5 minutes.
2. Relecture juridique
Notre équipe et l'avocat partenaire vérifient chaque mention obligatoire avant envoi.
3. Publication au JAL habilité
L'annonce est transmise à un journal habilité du département du siège social.
4. Attestation de parution
Vous recevez l'attestation par email, à joindre au dossier d'immatriculation du guichet unique.
Questions fréquentes
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Publication sous 24h dans un journal habilité, attestation immédiate, relecture par notre avocat partenaire. Bureau ouvert au 1 Passage des Acacias, 75017 Paris.