Conditions Générales de Vente

Article 1 – Identification du prestataire

Les services sont fournis par :

Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles DOMACT fournit à ses clients les services suivants :

• Publication d'annonces légales dans les journaux d'annonces légales habilités
• Domiciliation d'entreprise conforme aux articles L123-11-2 et suivants du Code de commerce
• Formalités juridiques (création, modification, dissolution de sociétés)
• Révision des actes juridiques par avocats partenaires
• Location de salles de réunion

Article 3 – Services de domiciliation

3.1 Cadre légal

Conformément aux articles L123-11-2 et R123-167 du Code de commerce, DOMACT est autorisée à exercer l'activité de domiciliation sous l'agrément DOM 2023215 délivré par la Préfecture de Police de Paris. Cette activité est également soumise aux obligations LCB-FT (Lutte Contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme) prévues aux articles L561-2 et suivants du Code monétaire et financier.

3.2 Prestations incluses

Le forfait de domiciliation à 50€ HT/mois comprend :

• Attribution d'une adresse de siège social à Paris 17ème
• Réception du courrier postal et mise à disposition
• Attestation de domiciliation pour le greffe
• Notification par email de réception de courrier
• 1 heure de salle de réunion par mois

3.3 Options supplémentaires

• Scan du courrier : +15€ HT/mois
• Réexpédition courrier : +20€ HT/mois
• Permanence téléphonique : sur devis
• Heures de réunion supplémentaires : 30€ HT/heure

3.4 Vérification KYC (Know Your Customer)

Article 4 – Annonces légales

4.1 Publication

DOMACT assure la publication des annonces légales dans les journaux d'annonces légales (JAL) habilités par arrêté préfectoral. L'attestation de parution est délivrée sous 24 heures ouvrées après publication.

4.2 Tarification

Les tarifs sont calculés conformément à l'arrêté annuel fixant les tarifs de publicité légale. Un devis est systématiquement fourni avant validation de la commande.

4.3 Responsabilité

Le client reste responsable de l'exactitude des informations transmises. DOMACT procède à une relecture mais ne saurait être tenue responsable des erreurs résultant d'informations erronées fournies par le client.

Article 5 – Formalités juridiques

5.1 Périmètre

DOMACT accompagne les clients dans leurs formalités juridiques : création de société (SARL, SAS, SCI, etc.), transfert de siège social, modification statutaire, cession de parts, approbation des comptes, dissolution et liquidation.

5.2 Révision par avocat

Tous les actes juridiques sont révisés par nos avocats partenaires inscrits au Barreau de Paris avant dépôt au greffe. Cette révision est incluse dans nos tarifs et garantit un taux d'acceptation de 99,8%.

5.3 Délais

Les délais indicatifs sont : rédaction des actes sous 48h, dépôt au greffe sous 72h après réception des documents complets, obtention du Kbis sous 5 à 10 jours ouvrés selon le greffe.

Article 6 – Prix et modalités de paiement

6.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable (20%) est ajoutée au montant final. DOMACT se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.

6.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard) ou virement bancaire. Pour les abonnements, le paiement est prélevé mensuellement à date anniversaire.

6.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal seront applicables de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.

Article 7 – Droit de rétractation

7.1 Délai

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

7.2 Exclusions

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation si le client a expressément consenti à l'exécution immédiate. Sont notamment concernés : les annonces légales publiées, les dépôts effectués au greffe, les attestations de domiciliation délivrées.

7.3 Modalités

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision par email à contact@publicites-legales.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 8 – Durée et résiliation

8.1 Durée

Les abonnements de domiciliation sont conclus pour une durée indéterminée, sans engagement minimum. Les prestations ponctuelles (annonces légales, formalités) sont exécutées dans les délais convenus.

8.2 Résiliation par le client

Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou par email. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Aucun remboursement n'est effectué pour la période entamée.

8.3 Résiliation par DOMACT

DOMACT peut résilier le contrat de plein droit en cas de : non-paiement des sommes dues après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, fourniture de fausses informations, activité illicite ou contraire à l'ordre public, non-respect des obligations LCB-FT.

Article 9 – Responsabilité

9.1 Obligations de DOMACT

DOMACT s'engage à exécuter les prestations avec diligence et professionnalisme. Notre responsabilité est une obligation de moyens, sauf pour la publication des annonces légales où elle constitue une obligation de résultat.

9.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de DOMACT est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée. DOMACT ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, perte de chiffre d'affaires, perte de données ou préjudice moral.

9.3 Force majeure

DOMACT n'est pas responsable des retards ou inexécutions résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 10 – Données personnelles

Le traitement des données personnelles est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité accessible sur notre site.

Article 11 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site publicites-legales.fr (textes, graphismes, logos, icônes, images, logiciels) est la propriété exclusive de DOMACT et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est constitutive de contrefaçon.

Article 12 – Médiation des litiges

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige, le client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par DOMACT. Le médiateur peut être saisi par voie électronique. À défaut de solution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.

Article 13 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 14 – Modification des CGV

DOMACT se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées aux clients par email et seront applicables aux commandes passées postérieurement à leur entrée en vigueur. Pour les contrats en cours, les CGV applicables restent celles acceptées lors de la souscription.