Annonce légale de transfert de siège social
Le transfert de siège social obéit à une règle souvent ignorée : si le nouveau siège se situe dans un autre département, deux annonces sont nécessaires — une dans le département de départ et une dans celui d'arrivée. À l'intérieur du même département, une seule publication suffit. L'avis doit reprendre l'ancienne et la nouvelle adresse, l'organe ayant décidé le transfert et le greffe désormais compétent.
Base légale : articles R. 123-110 et R. 210-9 du Code de commerce.
Tarif tout compris
199€
Délai de parution
24h ouvrées
Relu par avocat partenaire
Mentions obligatoires de l'annonce
- Dénomination sociale, forme juridique et capital social
- Ancienne mention et nouvelle mention (avant / après)
- Numéro SIREN et greffe d'immatriculation
- Date et organe ayant décidé la modification (AGE, président, associé unique)
- Adresse du siège social avant et après, le cas échéant
- Mention du dépôt au greffe compétent
Comment publier votre annonce
1. Décision d'assemblée
Vous nous transmettez le procès-verbal ou nous vous fournissons un modèle conforme.
2. Rédaction de l'avis
Nous rédigeons l'annonce avec les mentions « avant / après » exigées par le greffe.
3. Publication sous 24h
Parution dans un journal habilité du département du siège social.
4. Dépôt au guichet unique
Attestation immédiate et accompagnement pour le dépôt INPI et l'obtention du Kbis modifié.
Questions fréquentes
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Notre équipe vous accompagne par téléphone du lundi au vendredi, 9h - 18h.
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Publication sous 24h dans un journal habilité, attestation immédiate, relecture par notre avocat partenaire. Bureau ouvert au 1 Passage des Acacias, 75017 Paris.