Comment publier une annonce légale : la marche à suivre
Publier une annonce légale suppose de choisir un journal habilité dans le département du siège social, de rédiger l'avis avec toutes les mentions obligatoires, de régler la publication puis de joindre l'attestation de parution au dossier déposé au greffe. Voici les cinq étapes, dans l'ordre.
Les 5 étapes de la publication
1. Identifier l'avis exact à publier
Constitution, transfert de siège, changement de dirigeant, cession de parts, dissolution : chaque décision a ses propres mentions obligatoires. Le formalisme dépend aussi de la forme sociale (SAS, SASU, SARL, SCI, EURL).
2. Choisir un journal habilité du bon département
L'annonce doit paraître dans un support habilité du département du siège social, ou de l'ancien et du nouveau département en cas de transfert. Un journal non habilité entraîne le rejet du dossier par le greffe.
3. Rédiger l'avis
Dénomination, forme, capital, siège, objet, durée, dirigeants, greffe d'immatriculation : rien ne doit manquer, et rien d'inutile ne doit être ajouté, car les avis facturés au caractère coûtent plus cher à chaque ligne. Nous faisons relire chaque avis par l'avocat partenaire.
4. Régler la publication
Le règlement déclenche l'envoi au journal. Vous recevez la facture immédiatement, utilisable en charge déductible de la société.
5. Récupérer l'attestation de parution
Le jour de la publication, l'attestation vous est envoyée par e-mail. C'est cette pièce que le greffe ou le guichet unique exige dans le dossier.
Quel délai prévoir ?
Un avis transmis avant 16h un jour ouvré est publié sous 24h et l'attestation part le jour même. Comptez ce délai dans votre rétroplanning : le greffe n'enregistre pas un dossier sans attestation de parution.
Questions fréquentes
Faites publier votre annonce légale en 24h
Rédaction, relecture par avocat et attestation de parution incluses, dès 149€.