Politique de Confidentialité - RGPD

1. Responsable du traitement

DOMACT SARL, dont le siège social est situé au 1 Passage des Acacias, 75017 Paris, est responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site publicites-legales.fr.

2. Données collectées

Nous collectons les données suivantes :

• Données d'identification : nom, prénom, adresse email, téléphone
• Données professionnelles : raison sociale, SIRET, forme juridique
• Documents juridiques : pièces d'identité, statuts, PV d'assemblée
• Données de connexion : adresse IP, logs de connexion
• Données de paiement : traitées par notre prestataire sécurisé Stripe

3. Finalités du traitement

Vos données sont traitées pour :

• La gestion de votre compte et de vos commandes
• La réalisation des formalités juridiques
• La publication des annonces légales
• La gestion de votre domiciliation
• L'envoi de communications relatives à nos services
• Le respect de nos obligations légales

4. Base légale

Le traitement de vos données repose sur l'exécution du contrat qui nous lie, le respect de nos obligations légales (notamment en matière de tenue des registres), et votre consentement pour les communications marketing.

5. Destinataires des données

Vos données peuvent être transmises à :

• Nos avocats partenaires pour la révision des documents
• Les Greffes des Tribunaux de Commerce
• Les journaux d'annonces légales habilités
• Notre prestataire de paiement (Stripe)
• Notre hébergeur (serveurs situés en France)

6. Durée de conservation

Vos données sont conservées pendant la durée de notre relation contractuelle, puis archivées conformément aux obligations légales applicables en matière juridique et comptable (10 ans pour les documents commerciaux).

7. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir une copie de vos données
• Droit de rectification : corriger vos données inexactes
• Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données
• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré
• Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données
• Droit de limitation : limiter le traitement de vos données

Pour exercer ces droits, contactez-nous à : rgpd@publicites-legales.fr

8. Sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données : chiffrement SSL, authentification sécurisée, hébergement en France, accès restreint aux données sensibles.

9. Réclamation

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) si vous estimez que le traitement de vos données n'est pas conforme au RGPD.