Modification d'actionnariat

Cession de Parts Sociales

Cession de parts sociales ou d'actions en toute sécurité juridique. Rédaction des actes et formalités de publicité incluses.

Acte de cession

Rédaction professionnelle sur mesure

Sécurité juridique

Documents validés par nos avocats

Enregistrement

Formalités fiscales prises en charge

Mise à jour RCS

Modification des informations légales

Ce qui est inclus

Rédaction de l'acte de cession
Procès-verbal d'agrément (si requis)
Mise à jour des statuts
Enregistrement aux impôts
Dépôt au Greffe
Publication de l'annonce légale
Nouveau Kbis actualisé
Conseils fiscaux sur la plus-value

Demande de devis

Décrivez votre projet de cession et recevez un devis sous 24h

Besoin d'aide pour remplir ce formulaire ?

Notre équipe vous accompagne par téléphone du lundi au vendredi, 9h - 18h.

06 29 65 17 71 contact@publicites-legales.fr

Raison sociale de la société

SIREN / SIRET

Téléphone

Type de titres

Nom du cédant

Nom du cessionnaire

Pourcentage cédé

Informations complémentaires

Documents requis

Joignez les documents suivants pour accélérer le traitement de votre dossier

Kbis actuelRequis

Extrait Kbis de moins de 3 mois

Statuts actuelsRequis

Dernière version des statuts de la société

Pièce d'identité du cédantRequis

CNI ou passeport du vendeur des parts

Pièce d'identité du cessionnaireRequis

CNI ou passeport de l'acquéreur des parts

Glissez-déposez vos fichiers ici

ou Parcourir

PDF, JPG, PNG (max. 10 Mo par fichier)

Protection des données

Vos documents sont traités de manière confidentielle conformément au RGPD. Ils sont chiffrés et stockés de façon sécurisée sur des serveurs en France. Seuls nos avocats partenaires y ont accès pour le traitement de votre dossier. Vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification et de suppression à tout moment.

Consulter notre politique de confidentialité →

Questions fréquentes

Gratuit

Prendre rendez-vous

Échangez avec un expert pour votre projet