Annonce légale de dissolution et de liquidation
Fermer une société volontairement suppose deux annonces légales distinctes, séparées par les opérations de liquidation : l'avis de dissolution anticipée, qui nomme le liquidateur et fixe le siège de liquidation, puis l'avis de clôture, publié après approbation des comptes de liquidation. Entre les deux, la société subsiste pour les besoins de la liquidation et conserve sa personnalité morale jusqu'à la radiation.
Base légale : articles R. 237-2 et R. 237-7 du Code de commerce.
Tarif tout compris
199€
Délai de parution
24h ouvrées
Relu par avocat partenaire
Mentions obligatoires de l'annonce
- Dénomination sociale, forme, capital et siège social
- Numéro SIREN et greffe d'immatriculation
- Date de l'assemblée ayant prononcé la dissolution ou approuvé la clôture
- Identité et adresse du liquidateur
- Adresse du siège de liquidation
- Mention du dépôt des comptes de liquidation et de la radiation demandée
Comment publier votre annonce
1. Dissolution anticipée
Publication de l'avis de dissolution avec nomination du liquidateur et siège de liquidation.
2. Opérations de liquidation
Réalisation de l'actif, apurement du passif et établissement des comptes de liquidation.
3. Clôture de liquidation
Seconde annonce légale mentionnant l'approbation des comptes et la radiation.
4. Radiation au RCS
Dépôt au guichet unique et confirmation de radiation du registre du commerce.
Questions fréquentes
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Publication sous 24h dans un journal habilité, attestation immédiate, relecture par notre avocat partenaire. Bureau ouvert au 1 Passage des Acacias, 75017 Paris.