Annonce légale de changement de dirigeant
Tout changement de gérant de SARL, de président de SAS ou de directeur général doit faire l'objet d'une publicité puis d'une inscription modificative au RCS dans le mois de la décision. L'avis mentionne le dirigeant sortant, le dirigeant entrant, la date d'effet et l'organe qui a statué. Un point de vigilance : lorsque le dirigeant sortant est aussi le seul signataire bancaire, publiez avant de clôturer les accès pour éviter un blocage des formalités.
Base légale : articles R. 123-66 et R. 210-9 du Code de commerce.
Tarif tout compris
179€
Délai de parution
24h ouvrées
Relu par avocat partenaire
Mentions obligatoires de l'annonce
- Dénomination sociale, forme juridique et capital social
- Ancienne mention et nouvelle mention (avant / après)
- Numéro SIREN et greffe d'immatriculation
- Date et organe ayant décidé la modification (AGE, président, associé unique)
- Adresse du siège social avant et après, le cas échéant
- Mention du dépôt au greffe compétent
Comment publier votre annonce
1. Décision d'assemblée
Vous nous transmettez le procès-verbal ou nous vous fournissons un modèle conforme.
2. Rédaction de l'avis
Nous rédigeons l'annonce avec les mentions « avant / après » exigées par le greffe.
3. Publication sous 24h
Parution dans un journal habilité du département du siège social.
4. Dépôt au guichet unique
Attestation immédiate et accompagnement pour le dépôt INPI et l'obtention du Kbis modifié.
Questions fréquentes
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Notre équipe vous accompagne par téléphone du lundi au vendredi, 9h - 18h.
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Publication sous 24h dans un journal habilité, attestation immédiate, relecture par notre avocat partenaire. Bureau ouvert au 1 Passage des Acacias, 75017 Paris.