Annonce légale de constitution de SCI
La société civile immobilière est une société civile : son immatriculation reste soumise à publicité dans un journal habilité, avec une particularité, l'avis doit mentionner les modalités de cession des parts sociales et la référence au greffe du tribunal de commerce du lieu de situation du siège. L'objet doit être strictement civil : ajouter une activité de marchand de biens ferait basculer la société dans le régime commercial.
Base légale : article 1835 du Code civil et articles 22 et 24 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.
Tarif tout compris
149€
Délai de parution
24h ouvrées
Relu par avocat partenaire
Mentions obligatoires de l'annonce
- Dénomination sociale et sigle éventuel
- Forme juridique et montant du capital social
- Adresse complète du siège social
- Objet social résumé
- Durée de la société (99 ans au maximum)
- Identité et adresse des dirigeants et, le cas échéant, du commissaire aux comptes
- Greffe du tribunal de commerce d'immatriculation
- Clauses d'agrément et conditions d'admission aux assemblées (SAS/SASU)
Comment publier votre annonce
1. Formulaire en ligne
Vous renseignez la dénomination, le capital, le siège et les dirigeants en 5 minutes.
2. Relecture juridique
Notre équipe et l'avocat partenaire vérifient chaque mention obligatoire avant envoi.
3. Publication au JAL habilité
L'annonce est transmise à un journal habilité du département du siège social.
4. Attestation de parution
Vous recevez l'attestation par email, à joindre au dossier d'immatriculation du guichet unique.
Questions fréquentes
Besoin d'aide pour remplir ce formulaire ?
Notre équipe vous accompagne par téléphone du lundi au vendredi, 9h - 18h.
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Publication sous 24h dans un journal habilité, attestation immédiate, relecture par notre avocat partenaire. Bureau ouvert au 1 Passage des Acacias, 75017 Paris.