Annonce légale de constitution de SASU
La SASU est une SAS à associé unique : l'avis de constitution suit les mêmes règles, mais mentionne un associé unique exerçant les pouvoirs de la collectivité des associés. En pratique, deux points sont contrôlés par le greffe : la cohérence entre l'identité de l'associé unique et celle du président lorsqu'il s'agit de la même personne, et l'indication du dépositaire des fonds lorsque le capital est libéré partiellement.
Base légale : article L. 227-1 et articles R. 210-3 et suivants du Code de commerce.
Tarif tout compris
149€
Délai de parution
24h ouvrées
Relu par avocat partenaire
Mentions obligatoires de l'annonce
- Dénomination sociale et sigle éventuel
- Forme juridique et montant du capital social
- Adresse complète du siège social
- Objet social résumé
- Durée de la société (99 ans au maximum)
- Identité et adresse des dirigeants et, le cas échéant, du commissaire aux comptes
- Greffe du tribunal de commerce d'immatriculation
- Clauses d'agrément et conditions d'admission aux assemblées (SAS/SASU)
Comment publier votre annonce
1. Formulaire en ligne
Vous renseignez la dénomination, le capital, le siège et les dirigeants en 5 minutes.
2. Relecture juridique
Notre équipe et l'avocat partenaire vérifient chaque mention obligatoire avant envoi.
3. Publication au JAL habilité
L'annonce est transmise à un journal habilité du département du siège social.
4. Attestation de parution
Vous recevez l'attestation par email, à joindre au dossier d'immatriculation du guichet unique.
Questions fréquentes
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Publication sous 24h dans un journal habilité, attestation immédiate, relecture par notre avocat partenaire. Bureau ouvert au 1 Passage des Acacias, 75017 Paris.