Publication dans un journal habilité sous 24h
Annonce légale à Rouen : ce qu'il faut savoir
La publication d'une annonce légale à Rouen est une formalité obligatoire pour toute création, modification ou dissolution de société dans le département Seine-Maritime (76). L'annonce doit paraître dans un journal d'annonces légales (JAL) habilité par la Préfecture de Seine-Maritime, puis l'attestation de parution est jointe au dossier déposé auprès du Tribunal de commerce de Rouen. Dans un tissu économique marqué par pharmacie (sanofi), pétrochimie, port haropa (5e port européen), Publicités Légales rédige et publie votre annonce conforme en moins de 24 heures ouvrées.
Comment publier votre annonce légale
Délai : Parution sous 24h ouvrées
1. Choix du type d'annonce
Constitution, modification (gérant, capital, objet, dénomination), transfert, dissolution ou liquidation.
2. Rédaction conforme
Nous rédigeons l'annonce avec toutes les mentions légales obligatoires et la soumettons à votre validation.
3. Publication 24h
Diffusion dans un JAL habilité du département, dans le respect de l'arrêté préfectoral en vigueur.
4. Attestation de parution
Vous recevez immédiatement par email l'attestation à joindre au dossier de greffe.
Pourquoi choisir Publicités Légales ?
Tarif réglementé
Forfaits fixés par arrêté ministériel — pas de mauvaise surprise.
Parution sous 24h
Annonce diffusée en moins d'une journée ouvrée.
Attestation immédiate
Justificatif officiel envoyé dès la mise en publication.
Tous types d'annonces
Constitution, modification, transfert, dissolution, liquidation.
Ce qui est inclus
- Rédaction de l'annonce par un juriste
- Vérification des mentions obligatoires
- Publication dans un JAL habilité du département
- Attestation de parution immédiate
- Conformité garantie auprès du greffe
- Support et corrections illimitées avant parution
Tarifs à Rouen (2026)
Depuis 2021, les annonces légales de constitution sont facturées au forfait : 121 € HT en province et 144 € HT à Paris pour 2026. À Rouen (76), ce tarif réglementé s'applique quel que soit le journal habilité par la Préfecture de Seine-Maritime. Les annonces de modification restent tarifées au caractère.
Référence légale
Loi n°2019-486 (PACTE) et arrêté ministériel annuel fixant les tarifs des annonces légales
Cadre juridique local à Rouen
Données officielles 2026 — INSEE, greffes, préfectures
Tribunal de commerce compétent
Tribunal de commerce de Rouen
Greffe en charge de l'immatriculation, des modifications et du dépôt des comptes pour Rouen (76).
JAL habilité département 76
Préfecture de Seine-Maritime
Liste des journaux d'annonces légales habilités fixée par arrêté préfectoral annuel pour le département Seine-Maritime.
Données INSEE
Code commune : 76540
Population : 112 321 hab.
Région : Normandie
Spécificités économiques locales
Pharmacie (Sanofi), pétrochimie, port HAROPA (5e port européen)