L'approbation des comptes annuels est une obligation légale pour toutes les sociétés. Voici le calendrier 2026, les modèles de PV et la procédure de dépôt.
Calendrier et délais 2026
Les dates clés pour l'approbation des comptes :
- Clôture au 31/12/2024 : AGO avant le 30 juin 2026
- Délai de convocation : 15 jours avant l'AG
- Dépôt au greffe : 1 mois après l'AG (2 mois si dépôt en ligne)
- Amende en cas de non-dépôt : jusqu'à 1 500€
Documents à préparer
Pièces nécessaires pour l'assemblée générale :
- Comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe)
- Rapport de gestion du dirigeant
- Projet de résolutions (affectation du résultat)
- Rapport du commissaire aux comptes (si applicable)
Formalités de dépôt
Comment déposer vos comptes au greffe :
- Dépôt en ligne via Infogreffe (environ 45€)
- PV d'assemblée générale certifié conforme
- Comptes annuels signés par le dirigeant
- Option de confidentialité pour les petites entreprises
Déposez vos comptes sans souci
Nous gérons l'ensemble des formalités d'approbation et de dépôt de vos comptes.
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