Le transfert de siège social nécessite plusieurs formalités : PV d'assemblée, annonce légale, modification au registre du commerce. Voici le guide complet des étapes et délais.
Les étapes du transfert de siège
Procédure complète pour transférer votre siège social :
- 1. Décision collective des associés (PV d'AG ou décision de l'associé unique)
- 2. Mise à jour des statuts avec la nouvelle adresse
- 3. Publication d'une annonce légale dans un JAL
- 4. Dépôt du dossier au guichet unique INPI
Documents nécessaires
Pièces à fournir pour votre dossier :
- Formulaire M2 de modification
- PV de décision de transfert
- Statuts mis à jour certifiés conformes
- Justificatif de jouissance des nouveaux locaux
- Attestation de parution de l'annonce légale
Délais et coûts
Budget et timing à prévoir :
- Annonce légale : 100€ à 180€ HT
- Frais de greffe : environ 200€
- Délai de traitement : 3 à 15 jours ouvrés
- Nouveau Kbis disponible sous 48h après validation
Transférez votre siège en toute simplicité
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