PL
    Menu

    1 Passage des Acacias, 75017 Paris

    Institutions

    INPI (Institut National de la Propriété Industrielle)

    L'INPI est l'organisme public chargé de la propriété industrielle en France (brevets, marques, dessins). Depuis janvier 2023, il héberge le Guichet unique des formalités d'entreprises.

    Recherches associées

    inpi guichet unique
    inpi marque
    inpi brevet

    Termes associés

    Greffe du tribunal de commerce

    Le greffe est le service administratif du tribunal de commerce chargé de tenir le RCS. Il reçoit et ...

    Guichet unique (INPI)

    Le Guichet unique est la plateforme en ligne de l'INPI centralisant depuis 2023 toutes les formalité...

    Questions fréquentes

    Besoin d'aide ?

    Nos experts sont disponibles pour vous accompagner dans vos formalités juridiques.