Transfert de siège social complet et conforme
Transfert de siège à Caen : ce qu'il faut savoir
Le transfert du siège social vers ou depuis Caen implique une décision des associés, une modification des statuts, une ou deux annonces légales et un dépôt modificatif. Lorsque le nouveau siège relève d'un autre ressort, le Tribunal de commerce de Caen (département Calvados, 14) devient compétent. Dans une zone marquée par hippisme (équin pôle), numérique, agro-alimentaire, Publicités Légales sécurise chaque étape pour mettre à jour votre Kbis sans interruption d'activité.
Les étapes du transfert de siège
Délai : Kbis modifié sous 3 à 7 jours ouvrés
1. Décision des associés
Rédaction du procès-verbal d'assemblée (ou décision du président/gérant selon les statuts).
2. Mise à jour des statuts
Modification de la clause de siège social dans les statuts.
3. Annonce(s) légale(s)
Une annonce si le siège reste dans le même ressort, deux si le ressort change.
4. Dépôt modificatif (M2)
Dépôt au greffe compétent et délivrance du Kbis à jour.
Pourquoi choisir Publicités Légales ?
Continuité d'activité
Aucune création de nouvelle société : la personne morale est conservée.
Double ressort géré
Nous gérons la double publication en cas de changement de tribunal.
Conformité greffe
Dossier M2 complet pour un traitement rapide.
Kbis à jour
Adresse officielle actualisée pour vos partenaires et l'administration.
Ce qui est inclus
- Procès-verbal de transfert
- Mise à jour des statuts
- Annonce(s) légale(s) incluse(s)
- Dépôt modificatif (M2) au greffe
- Kbis mis à jour
- Gestion du double ressort si nécessaire
Tarifs à Caen (2026)
À Caen, le coût d'un transfert de siège dépend du nombre d'annonces légales : une seule si vous restez dans le ressort du Tribunal de commerce de Caen, deux si le ressort change (annonce dans le département de départ et dans le Calvados). Les frais de greffe modificatifs s'ajoutent au barème national.
Référence légale
Article L.123-11 du Code de commerce ; R.123-110 (publicité modificative)
Cadre juridique local à Caen
Données officielles 2026 — INSEE, greffes, préfectures
Tribunal de commerce compétent
Tribunal de commerce de Caen
Greffe en charge de l'immatriculation, des modifications et du dépôt des comptes pour Caen (14).
JAL habilité département 14
Préfecture du Calvados
Liste des journaux d'annonces légales habilités fixée par arrêté préfectoral annuel pour le département Calvados.
Données INSEE
Code commune : 14118
Population : 105 354 hab.
Région : Normandie
Spécificités économiques locales
Hippisme (équin pôle), numérique, agro-alimentaire