Transfert de siège social complet et conforme
Transfert de siège à Nantes : ce qu'il faut savoir
Le transfert du siège social vers ou depuis Nantes implique une décision des associés, une modification des statuts, une ou deux annonces légales et un dépôt modificatif. Lorsque le nouveau siège relève d'un autre ressort, le Tribunal de commerce de Nantes (département Loire-Atlantique, 44) devient compétent. Dans une zone marquée par numérique, agro-alimentaire, naval, french tech dynamique, Publicités Légales sécurise chaque étape pour mettre à jour votre Kbis sans interruption d'activité.
Les étapes du transfert de siège
Délai : Kbis modifié sous 3 à 7 jours ouvrés
1. Décision des associés
Rédaction du procès-verbal d'assemblée (ou décision du président/gérant selon les statuts).
2. Mise à jour des statuts
Modification de la clause de siège social dans les statuts.
3. Annonce(s) légale(s)
Une annonce si le siège reste dans le même ressort, deux si le ressort change.
4. Dépôt modificatif (M2)
Dépôt au greffe compétent et délivrance du Kbis à jour.
Pourquoi choisir Publicités Légales ?
Continuité d'activité
Aucune création de nouvelle société : la personne morale est conservée.
Double ressort géré
Nous gérons la double publication en cas de changement de tribunal.
Conformité greffe
Dossier M2 complet pour un traitement rapide.
Kbis à jour
Adresse officielle actualisée pour vos partenaires et l'administration.
Ce qui est inclus
- Procès-verbal de transfert
- Mise à jour des statuts
- Annonce(s) légale(s) incluse(s)
- Dépôt modificatif (M2) au greffe
- Kbis mis à jour
- Gestion du double ressort si nécessaire
Tarifs à Nantes (2026)
À Nantes, le coût d'un transfert de siège dépend du nombre d'annonces légales : une seule si vous restez dans le ressort du Tribunal de commerce de Nantes, deux si le ressort change (annonce dans le département de départ et dans le Loire-Atlantique). Les frais de greffe modificatifs s'ajoutent au barème national.
Référence légale
Article L.123-11 du Code de commerce ; R.123-110 (publicité modificative)
Cadre juridique local à Nantes
Données officielles 2026 — INSEE, greffes, préfectures
Tribunal de commerce compétent
Tribunal de commerce de Nantes
Greffe en charge de l'immatriculation, des modifications et du dépôt des comptes pour Nantes (44).
JAL habilité département 44
Préfecture de la Loire-Atlantique
Liste des journaux d'annonces légales habilités fixée par arrêté préfectoral annuel pour le département Loire-Atlantique.
Données INSEE
Code commune : 44109
Population : 320 732 hab.
Région : Pays de la Loire
Spécificités économiques locales
Numérique, agro-alimentaire, naval, French Tech dynamique