Annonces légales et formalités pour le secteur Promotion immobilière & marchands de biens
Nous prenons en charge l'ensemble des publications légales et formalités d'entreprise pour promoteurs immobiliers, marchands de biens, lotisseurs et sociétés civiles de construction-vente. Création de société, transfert de siège, changement de dirigeant, cession de parts ou dissolution : notre équipe rédige l'avis, le publie sous 24 heures ouvrées dans un journal habilité du département de votre siège (code APE fréquent : 41.10A / 41.10B) et vous adresse l'attestation de parution le jour même. Les formes juridiques les plus adaptées à ce secteur sont SCCV, SAS, SARL, SCI.
Tarif tout compris dès
179€
Délai de parution
24h ouvrées
Relu par avocat partenaire
Les spécificités du secteur Promotion immobilière & marchands de biens
- Constitution d'une SCCV par opération : statuts, publication d'annonce légale et immatriculation dédiées
- Garantie financière d'achèvement (GFA) exigée en VEFA et assurance dommages-ouvrage
- Marchand de biens : régime TVA sur marge et engagement de revente à surveiller
- Dissolution-liquidation de la SCCV en fin de programme, avec annonces légales de clôture
- Publication obligatoire lors des augmentations de capital et entrées d'investisseurs
Les formalités que nous traitons pour ce secteur
- Création de société et immatriculation (Kbis)
- Transfert de siège social partout en France
- Changement de dirigeant ou de gérant
- Cession de parts et modification du capital
- Approbation et dépôt des comptes annuels
- Dissolution et liquidation
Comment ça se passe
1. Vous décrivez votre activité
En ligne ou par téléphone : nous identifions l'avis exact qu'impose votre activité.
2. Rédaction et relecture juridique
Notre équipe rédige l'annonce, notre avocate partenaire vérifie chaque mention obligatoire.
3. Publication sous 24h
Parution dans un journal habilité du département de votre siège social.
4. Attestation et dépôt
Vous recevez l'attestation par email, prête pour le guichet unique de l'INPI.
Questions fréquentes
Besoin d'aide pour remplir ce formulaire ?
Notre équipe vous accompagne par téléphone du lundi au vendredi, 9h - 18h.
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Publiez votre annonce légale Promotion immobilière & marchands de biens
Rédaction, relecture par avocat et parution sous 24h. Bureau ouvert au public au 1 Passage des Acacias, 75017 Paris — 06 29 65 17 71.